Décision affaires courantes

N°343 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SASU LOCAL.FR / [P] [T]

ROLEGENERAL : N° 2025 007278

JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SASU LOCAL.FR, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Marie-Lucie CHADES suppléant l'avocat postulant Maître Hélène BAPT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Kévin CECILIA, SARL GADIAN, Avocat au Barreau de LYON,

ET : Monsieur [T] [P], artisan, domicilié [Adresse 2],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL-ABBADY, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La société LOCAL.FR est spécialisée dans le marketing et les médias de proximité auprès des professionnels et propose à titre onéreux la réalisation et maintenance évolutive de sites internet et des solutions de communication.

Monsieur [T] [P], entrepreneur individuel, exerce une activité d'artisan menuisier depuis 2021 sous l'enseigne MP CREABOIS.

Le 30 juin 2023, les parties ont signé un contrat de partenariat N°E-024097 prévoyant la création d'un site internet ainsi qu'un abonnement « localweb » sur une durée de 48 mois en contrepartie de l'engagement de Monsieur [T] [P] de régler à la société LOCAL.FR les frais techniques de création du site internet à hauteur de 418,80 euros TTC et 48 mensualités de 138 euros TTC (soit 6 624 euros) au titre de l'abonnement « localweb ».

Le 10 juillet 2023, la société LOCAL.FR a adressé deux factures N°20230701488 et N° 20230701489 à Monsieur [T] [P] relatives à la création d'un site internet et à l'abonnement « localweb » avec l'échéancier de paiement de 48 mensualités de 138 euros TTC du 5 août 2023 et 5 juillet 2027.

Le 17 juillet 2023, la société LOCAL.FR a informé Monsieur [T] [P] par mail de la création et de la livraison du site internet.

En l'absence de tout paiement après février 2024, par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mai 2025, la société LOCAL.FR, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à Monsieur [T] [P] une mise en demeure valant déchéance du terme d'avoir à régler les échéances échues et à échoir ainsi que la pénalité contractuelle, soit une somme totale de 7 160,80 euros.

Monsieur [T] [P] ne s'étant pas exécuté, par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SASU LOCALFR a fait assigner Monsieur [T] [P] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil,

Vu les conditions générales du contrat,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que Monsieur [T] [P] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCAL.FR ;

Juger que la société LOCALFR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [T] [P] ;

En conséquence,

Condamner Monsieur [T] [P] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 7 160,80 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 date de la mise en demeure ;

Condamner Monsieur [T] [P] à payer à la société LOCALFR la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [T] [P] aux entiers dépens de l'instance ;

Débouter Monsieur [T] [P] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la SASU LOCAL.FR expose :

Que suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, Monsieur [T] [P] s'est engagé dans un contrat partenaire N°E-024097 avec elle ;

Que ce contrat prévoyait son engagement de réaliser un site internet ainsi qu'un abonnement localweb en contrepartie de quoi Monsieur [T] [P] s'est engagé à lui régler la somme de 7 042,80 euros TTC, laquelle correspond aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 418,80 euros TTC et à 48 mensualités de 138 euros TTC (soit 6 624 euros) du 5 août 2023 et 5 juillet 2027 au titre de l'abonnement localweb ;

Qu'en date du 10 juillet 2023, elle a adressé la facture reprenant le détail et échéancier de règlement ;

Que par mail du 17 juillet 2023, elle a livré le site https : //www.mp-creabois.fr/ à Monsieur [T] [P] remplissant ainsi ses obligations contractuelles ;

Que Monsieur [T] [P] a procédé au règlement de la somme de 418,80 euros TTC correspondant aux frais techniques et aux mensualités de 138 euros TTC d'août 2023 à janvier 2024 puis a cessé tout règlement à compter du mois de février 2024 ;

Qu'elle verse aux débats un état du compte de Monsieur [T] [P] dans ses livres en date du 6 mars 2025 ;

Que la mise en demeure valant déchéance du terme adressée en LRAR en date du 5 mai 2025 a été faite conformément aux conditions générales du contrat partenaire N°E-024097 stipulant que le défaut de paiement total ou partiel entrainera l'exigibilité immédiate des toutes les sommes restant dues au titre du contrat ;

Que ce même article prévoit l'application : * d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure, * d'une clause pénale d'une indemnité égale à 20% des sommes dues,

d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;

Que la créance dont est redevable Monsieur [T] [P] est de 5 934 euros correspondant à la somme de 2 346 euros au titre des 17 échéances échues et 3 588 euros au titre des 26 échéances à échoir ;

Qu'il conviendra d'y ajouter 1 186,80 euros au titre de la pénalité contractuelle de 20% et 40 euros de l'indemnité forfaitaire ;

Qu'il serait enfin inéquitable que, contrainte de s'adresser à la Justice, elle supporte définitivement les frais irrépétibles que cela génère ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Que Monsieur [T] [P] sera donc condamné à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Monsieur [T] [P], bien que régulièrement assigné à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présent ni représenté à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que Monsieur [T] [P] a signé avec la société LOCAL.FR un contrat de partenariat N°E-024097 le 30 juin 2023 d'une durée de 48 mois lequel prévoyait la création d'un site internet ainsi qu'un abonnement « localweb » ;

Attendu qu'en date du 10 juillet 2023, la société LOCAL.FR a adressé les factures N° 20230701488 et N° 20230701489 à Monsieur [T] [P] correspondant aux frais technique « localweb » pour un montant de 418,80 euros TTC et à l'abonnement « localweb » 48 mois de 6 624 euros ;

Attendu que la société LOCAL.FR a créé et livré le site internet via le lien https : //www.mp-creabois.fr/ à Monsieur [T] [P] le 17 juillet 2023 ;

Attendu que Monsieur [T] [P] a réglé les frais technique « localweb » pour un montant de 418,80 euros TTC et les échéances mensuelles de 138 euros TTC d'août 2023 à janvier 2024 ;

Attendu que Monsieur [T] [P] a cessé tout règlement à compter de février 2024 alors même que la société LOCAL.FR avait rempli ses obligations contractuelles ;

Attendu que l'article 1.5.2 des conditions générales du contrat partenaire N°E-024097 stipule que le défaut de paiement total ou partiel entrainera l'exigibilité immédiate des toutes les sommes restantes dues par le client au titre du contrat ;

Attendu que la société LOCAL.FR a mis en demeure valant déchéance du terme Monsieur [T] [P] le 5 mai 2025 ;

Attendu que Monsieur [T] [P] ne s'est pas exécuté ;

Attendu que les demandes de la société LOCAL.FR sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à sa demande ;

Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [T] [P] à payer et porter à la société LOCAL.FR la somme globale de 7 160,80 euros outre les intérêts aux taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la mise en demeure ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société LOCALFR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [T] [P] à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [T] [P], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [T] [P] à payer et porter à la SASU LOCAL.FR la somme de 7 160,80 euros au titre de l'engagement contractuelle du contrat de partenariat N°E-024097 majorés des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025,

Condamne Monsieur [T] [P] à payer et porter à la SASU LOCAL.FR la somme de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [T] [P] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.