Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2025024062 - ENTRE - La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amaury PAT Avocat à Lille substitué à l'audience par Maître Clarisse VAISSEAU Avocate à LilleЕТ

1/ La SAS ML TRANSPORTS [Adresse 2] 2/ Monsieur [I] [B] [Adresse 3] défendeurs défaillants.

Par exploit en date du 09 octobre 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à la SAS ML TRANSPORTS et à Monsieur [I] [B] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Dire recevable et bien fondée la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Enjoindre la SAS ML TRANSPORTS de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque RENAULT de type TRAFIC FG, immatriculé [Immatriculation 1] * Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque RENAULT de type TRAFIC FG, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir * Autoriser la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type TRAFIC FG, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira * Condamner solidairement la SAS ML TRANSPORTS et Monsieur [I] [B] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 26 325,78 € assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points l'an courus et à courir à compter du 25 juin 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner solidairement la SAS ML TRANSPORTS et Monsieur [I] [B] au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * Condamner in solidum la SAS ML TRANSPORTS et Monsieur [I] [B] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en application de l'article 700 du Code de Procédure

Civile * Condamner la SAS ML TRANSPORTS et Monsieur [I] [B] aux entiers frais et dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du commissaire de justice pour la SAS ML TRANSPORTS et pour Monsieur [I] [B], ces derniers n'ont pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025 lors de laquelle seule la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 novembre 2025.

Vu l'absence de la SAS ML TRANSPORTS et de Monsieur [I] [B] à l'audience,

La demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location, l'acte de cautionnement, le procèsverbal de livraison, l'avis de virement, le bordereau de publication, le détail de la créance, l'historique du compte et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article 514 du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal enjoint la SAS ML TRANSPORTS de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque RENAULT de type TRAFIC FG, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.

Le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Le Tribunal autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type TRAFIC FG, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.

Le Tribunal condamne solidairement la SAS ML TRANSPORTS et Monsieur [I] [B] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 26 325,78 € assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points l'an courus et à courir à compter du 25 juin 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS ML TRANSPORTS et de Monsieur [I] [B].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Enjoint la SAS ML TRANSPORTS de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque RENAULT de type TRAFIC FG, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision

Se réserve le droit de liquider l'astreinte

Autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque RENAULT de type TRAFIC FG, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira

Condamne solidairement la SAS ML TRANSPORTS et Monsieur [I] [B] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

la somme de 26 325,78 € assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points l'an courus et à courir à compter du 25 juin 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * la somme de 160,00 € a litre à indemnite forfaitaire de recouvrement * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement la SAS ML TRANSPORTS et Monsieur [I] [B] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76,32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.