Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04461
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/04461 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCN2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de la saisine : 06 Août 2025
Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
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APPELANTE
S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE
Représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AVH1
INTIMEE
S.A.S. LOXAM
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OCME N°35
Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseiller de la mise en etat, assistée de Frédérique HABARE, greffier,
Vu la déclaration d'appel du 6 août 2025 de la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 03 juillet 2025;
Vu que la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE a bénéficié d'un redressement judiciaire par jugement du tribunal des activites economiques du Havre en date du 29 aout 2025 .
Que par avis du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en etat constatant l'interruption de l'instance a accordé un délai de deux mois pour que le mandataire judiciaire intervienne volontairement à l'instance conformement aux dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce ;
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile et R622-22 du code du commerce ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le mandataire judiciaire de la S.A.S. TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE n'est pas intervenu volontairement dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 05 mars 2026
Le Greffier Le conseiller de la mise en etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/04461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.