Article 377
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/03/1999En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 605)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 605 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Troyes · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Marseille · 20/10/2026 · Sursis à statuer
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre du conseil (ouvertures)Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Sursis à statuer
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · MEE - incident
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 377 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 377 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 377 ?
2 605 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.