Décision r e f e r e

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 05/12/25

Rôle général : 20253368

Saisine : Assignation en référé du 16/11/25

Parties demanderesses :

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), Société Anonyme au capital de 1 443 677 137,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 081 317, siège social [Adresse 1], représentée par Me [K], avocate au barreau de Lisieux, comparante à l'audience.

Partie défenderesse:

La SAS THELEMA, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 851 220 053, siège social [Adresse 2] – [Localité 2] [Adresse 3], non comparante et non représentée.

Débats : Audience du 21/11/25

Composition du tribunal en la forme collégiale des référés : * Monsieur TRAGIN, président * Monsieur MAUGER, juge * Monsieur ANFRY, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 05/12/25

Copie exécutoire délivrée le : 05/12/25 À : Maître [K]

FAITS :

La SAS THELEMA a souscrit auprès de la société EDF, depuis le 10 août 2021, un abonnement Tarif Bleu de fourniture d'électricité pour un point de livraison situé [Adresse 4].

Entre février 2022 et février 2024, la SAS THELEMA a reçu plusieurs factures correspondant à sa consommation d'électricité, pour un montant total de 20 220,50 €, dont treize factures demeurent impayées, malgré relances, mise en demeure du 19/08/2024 (dûment réceptionnée le 23/08/2024), puis lettre amiable préalable du 31/03/2025 adressée en vain.

Face à l'absence totale de réponse de la SAS THELEMA, EDF a été contrainte de saisir la juridiction des référés afin d'obtenir le règlement provisionnel de sa créance.

PROCÉDURE :

Par assignation en référé du 16/11/25, la société demanderesse a fait assigner la société défenderesse aux fins de :

Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LISIEUX de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * Constater que la SAS THELEMA ne s'est jamais acquittée des factures établies par la Société EDF pour un montant de 20.220,50 euros en principal ; * Constater que la SAS THELEMA n'a jamais contesté devoir ces sommes ;

Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner la SAS THELEMA à payer à la Société EDF la somme de 20.220,50 € à titre provisionnel. * Condamner également la SAS THELEMA à payer à la Société EDF la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la SAS THELEMA aux entiers frais et dépens de l'instance.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [K] dans l'intérêt de la société demanderesse. La société défenderesse quant à elle n'a pas comparu.

SUR CE :

Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil notamment ;

En l'espèce, la SAS THELEMA n'a jamais contesté les factures émises par EDF et n'a procédé à aucun règlement malgré relances, mises en demeure et correspondances amiables. Les onze factures produites aux débats démontrent une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de 20 220,50 €.

Aucune contestation sérieuse n'est établie au vu des pièces en possession du tribunal réuni en la forme collégiale des référés.

Il serait inéquitable de laisser EDF supporter les frais nécessaires à l'introduction de l'instance ; toutefois, il y a lieu de réduire l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 500 €.

La SAS THELEMA, qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en la forme collégiale des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DIT ET JUGE qu'il n'existe aucune contestation sérieuse,

CONDAMNE la SAS THELEMA à payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 20 220,50 €, à titre provisionnel ;

CONDAMNE la SAS THELEMA à payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS THELEMA aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.