Décision chambre 03

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 9 Septembre 2025

N° RG : 2024F01680

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n°310 880 315

(Maître [W], de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & ASSOCIES, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence et de Grasse)

C/

Monsieur [Q] [Y] [H] [Adresse 2]

(Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 9 septembre 2025 où siégeait Mme Heliot, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 19 décembre 2024, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a cité devant le tribunal de commerce de [W], Monsieur [Q] [Y] [H] pour entendre : Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit

Y venir le requis, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 mars 2024 avec toutes conséquences de droit. * CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 12 083,28 € TTC suivant décompte arrêté au 9 décembre 2024 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jugement à intervenir. * ORDONNER à Monsieur [Q] [Y] [H] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir. * CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [I] [U], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 29 juillet 2025 à 8 heures 30 en salle A pour, le cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur, * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.

A la barre la société LOCAM et Monsieur [Q] [Y] [H] sollicitent l'homologation de leur accord.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et Monsieur [Q] [Y] [H] de la mention : « le présent protocole Transactionnel contient des concessions réciproques et constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil ; il purge toutes contestations et ne peut être remis en cause pour quelque motif que ce soit. L'article 2052 du code civil dispose que : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Par l'effet même de sa ratification, le présent protocole transactionnel acquiert l'autorité de la chose jugée entre les parties qui le reconnaissent expressément. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 21 juillet 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et Monsieur [Q] [Y] [H] le 21 juillet 2025 ;

Constate l'extinction de l'instance ;

S'en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 9 Septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.