Décision contentieux - première chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

N° Minute : 2025F00172 N° RG: 2024F00207

Date des débats : 17 Avril 2025 Délibéré annoncé au 19 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [L], [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Franck BANERE [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

ALLIANZ IARD [Adresse 4] Représenté par Me Caroline BOZEC [Adresse 5] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 7 Août 2024, M. [L], [I] [R] a fait assigner ALLIANZ IARD, d'avoir à comparaître le 19 Septembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les dispositions de l'article 1342 du code civil,

Vu les dispositions de l'article 1344 du code civil, * JUGER que Monsieur [R] est recevable des biens fondés en l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à rembourser à Monsieur [R] la somme de 9512€, suite au vol de sa moto, du 12 février 2024, * CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à remboursera Monsieur [R] la somme de 2000€ pour résistance abusive,

En tout etat.de cause, * DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de ses futures demandes, fins et conclusions, * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir * CONDAMNER ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance,

Dans ses conclusions, M. [L], [I] [R] déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de ALLIANZ IARD et sollicite :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les dispositions de l'article 1342 du code civil, * Vu les dispositions de l'article 1344 du code civil, * CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [R] * DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile * DIRE que chaque partie conservera à sa charge les dépens

Dans ses conclusions, ALLIANZ IARD sollicite : * Donner acte à la SA ALLIANZ IARD de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de Monsieur [L], [I] [R].

DISCUSSION

Attendu que,

Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de

constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;

L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,

Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,

PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la M. [L], [I] [R] ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

Dit qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.