Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/12644
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/12644 -
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJGV
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M50
Affaire :
M. [Z] [Q]
Appelant
C/
S.E.L.A.F.A. [1] en la personne de Me [O] [A], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [2]
Intimée
[Z] [Q]
Chez [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 28 Octobre 2025, Monsieur [Z] [Q] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 25 Mars 2025 par Tribunal des activités économiques de PARIS.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
Qu'en conséquence, la forme de la voie de recours n'etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de [Z] [Q] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 25 février 2026
Le greffier La Présidente
Copie adressée aux parties par courrier
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 25/12644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.