Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02803
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02803
Monsieur [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E000DUQR
APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1]
Tribunal judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,
Monsieur [A] [L], appelant, se désiste par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 mars 2026 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal de commerce de CAEN en date du 26 Novembre 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [A] [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [A] [L] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/02803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.