Article 899
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 072)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 072 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne moraleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/10/2026 · irrecevabilite
- Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/10/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 06/10/2026 · irrecevabilite
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 06/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Montpellier · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 29/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 29/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 25/09/2026 · irrecevabilite
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/09/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 899 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 899 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 899 ?
1 072 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.