Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026

N° RG 24/00433 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZCZK

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[A] [U] épouse [H], [N] [H]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Marie-christine MERCIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN127

DEFENDEURS

Madame [A] [U] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4]

défaillants faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2025 en audience publique devant Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte judiciaire en date du 26 décembre 2023, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France a fait assigner M. [N] [H] et Mme [A] [H] née [U] devant le tribunal judiciaire de Nanterre et sollicite, sur le fondement de l'article 1103 du Code civil de :

- condamner solidairement M. [H] et Mme [U] à payer à la société anonyme Mercedes-Benz la somme principale de 12 567,99 euros au titre du contrat de location longue durée numéro 1512936 conclu le 16 juin 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2022 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, - à titre infiniment subsidiaire constater le manquement grave et réitérer les défendeurs à leur obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, - condamner alors solidairement les défendeurs à la somme de 12 567,99 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, - en tout état de cause : - condamner solidairement les défendeurs à payer à la société Mercedes-Benz la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

La société demanderesse expose avoir consenti aux défendeurs un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Mercedes-Benz modèle Classe A 180 AMG LINE immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série WIK1770841N210238 d'une valeur de 37 779 euros remboursable moyennant 48 loyers de 572,76 euros aux termes d'un contrat signé le 14 juin 2021 pour M. [H] et 16 juin 2021 pour Mme [H] née [U]. Elle indique qu'à compter du mois de janvier 2022, des loyers sont demeurés impayés de sorte qu'une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 5 mai 2022 leur a été adressée. Cette démarche étant demeurée vaine, la résiliation du contrat a été invoquée par la société Mercedes-Benz par mise en demeure du 09 juin 2022 pour la somme de 29 614,90 euros.

Le véhicule ayant finalement été restitué et revendu pour la somme de 19 541,67 euros, la société Mercedes-Benz sollicite le delta, soit la somme de 12 567,99 euros en ce compris les frais d'enquête et de gardiennage.

Régulièrement cité, les défendeurs n'ont pas constitué avocat, de sorte que la décision leur sera réputée contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été prononncée le 12 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande en paiement

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'ex-tinction de son obligation.

En l'espèce, la demanderesse justifie de ses demandes sur le fondement des pièces versées aux débats, notamment l'offre de location longue durée des 14 et 16 juin 2021, l'attestation de livraison du véhicule et de demande de financement, la facture d'achat, le calendrier des loyers et des mises en demeure des 5 mai 2022, 9 juin 2022, 24 mai 2023. Elle verse également le décompte arrêté au 11 juin 2023. Dans ces conditions il convient de considérer la demande fondée, et il y sera fait droit.

2. Sur les demandes accessoires

Parties ayant succombées à M. [N] [H] et Mme [A] [H] née [U] seront condam-nés à payer les dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande de la société Mercedes-Benz au titre des frais d'avocat à hauteur de 1.000 euros, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. La demande-resse sera dès lors déboutée du surplus de cette demande qui portait sur un montant total de 1 500 euros au titre des honoraires d'avocat.

Enfin, il est rappelé que les décisions de première instance sont assorties de l'exécution provisoire de droit pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020 en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne solidairement M. [N] [H] et Mme [A] [H] née [U] à payer à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 12 567,99 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 décembre 2023;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil;

Condamne in solidum M. [N] [H] et Mme [A] [H] née [U] aux entiers dépens de l'instance ;

Condamne in solidum M. [N] [H] et Mme [A] [H] née [U] à payer à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les plus amples demandes de la demanderesse.

signé par Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat et par Marlène NOUGUE, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT