Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?

Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/00312.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande relative à la désignation, au mandat ou la…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00312 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6O3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSES

GENERALI IARD, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 562 062 663, prise en la personne de son représentant légal en exercice , INTERVENTION VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE (plaidant)

Mme [V] [T] née le 09 Décembre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE (plaidant)

Mme [Q] [H] née le 07 Mars 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES (postulant), Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE (plaidant)

DEFENDEURS

CPAM DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE (plaidant), Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES (postulant)

M. [R] [P] bénéficiaire de l’aide juridctionnelle pour décion du 22 avril 2025 n° N-30189-2025-003046 né le 16 Novembre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Mégane BONNEMAISON, avocat au barreau de NIMES

MINUTE N° RG - N° RG 25/00312 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6O3

M. [M] [C] né le 02 Janvier 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 17 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 04, 07 et 15 avril 2025, Madame [Q] [H] et Madame [V] [T] ont fait citer Monsieur [R] [P], Monsieur [M] [C] et la SA ALLIANZ IARD devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L5131-1 et suivants du Code des Transports en matière maritime,145 et 835 du Code de procédure civile : - CONSTATER que la responsabilité de Monsieur [P], pilote du navire POUSSICO, dans la survenance de l'accident du 14 juillet 2024, dont elles ont été victimes, est pleine et entière ; - CONSTATER que le droit à indemnisation des victimes, et la garantie due par ALLIANZ, assureur du navire responsable de l'abordage, sont acquis ; - RECEVOIR en conséquence leurs demandes ; - DESIGNER un médecin expert afin de déterminer leurs conséquences corporelles et psychologiques de l'accident survenu le 14 juillet 2024 ; - CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à régler une indemnité provisionnelle de 40.674,53 euros, à valoir sur les préjudices subis ; - CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à régler une provision ad litem de 1.500 euros ; - CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à régler une indemnité de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC et en tous les dépens.

L'affaire RG n°25/00312 appelée le 14 mai 2025 est venue, après deux renvois dont un contradictoire, à l'audience du 02 juillet 2025.

Par ordonnance de référé du 30 juillet 2025 ( RG n°25/00312) à laquelle il est expressément renvoyé pour l'exposé complet du litige et des moyens de droit et de fait soulevés à l'appui de la demande, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et invité les demandeurs à procéder à la mise en cause de leur organisme social en application de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, rappelant pour cet appel en cause l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, Madame [Q] [H] et Madame [V] [T] ont fait citer la CPAM des ALPES MARITIMES devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 331 et 367 du Code de procédure civile et de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale : - PRONONCER la jonction entre la présente procédure et la procédure principale, enrôlée sous le RG n°25/00312 - ORDONNER que la procédure principale initiée à l'encontre de Monsieur [M] [C], ALLIANZ IARD et Monsieur [P], ainsi que la décision qui sera prononcée sur les demandes de Mesdames [T] et [H], soient rendues opposables et communes à l'organisme social de celles-ci, la CPAM, - CONDAMNER tout succombant aux dépens de la présente procédure d'appel en cause L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00628.

L'affaire RG n°25/00312 et l'affaire RG n°25/00628 sont venues à l'audience du 17 juillet 2025.

A cette dernière audience, Madame [Q] [H], Madame [V] [T] et la société GENERALI IARD intervenante volontaire à la procédure ont repris oralement les termes de leurs conclusions et récapitulatives n°II auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elles ont maintenu l'ensemble de leurs demandes initiales sauf à constater que la responsabilité de Monsieur [P], pilote du navire POUSSICO, dans la survenance de l'accident du 14 juillet 2024, est pleine et entière, et que le déroulement et la matérialité des faits ne sont pas contestés par Monsieur [P], condamner la société ALLIANZ IARD à régler à Mesdames [Q] [H] et [V] [T] une indemnité provisionnelle de 40.674,53 euros, à valoir sur leurs préjudices subis, condamner la société ALLIANZ IARD à régler à Mesdames [Q] [H] et [V] [T] une provision ad litem de 1.500 euros, condamner la Société ALLIANZ IARD à régler à Mesdames [Q] [H] et [V] [T] une indemnité de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC et en tous les dépens. De plus, elles entendent voir au visa des articles 325 à 330 du Code de procédure civile et L 121-12 du Code des assurances : - DECLARER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la Compagnie GENERALI, assureur du navire INDIGO ; - CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à régler à la Compagnie GENERALI une somme de 34 670 euros correspondant aux indemnisations versées à Mesdames [T] et [H] au titre du préjudice matériel et des frais connexes ; - CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à régler à la Compagnie GENERALI une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. EN TOUT ETAT DE CAUSE : - DEBOUTER l'ensemble des défendeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

Elles exposent essentiellement : - que Madame [Q] [H] et Madame [V] [T] sont propriétaires depuis le 30 mai 2019 d'un navire, équipé d'un moteur hors-bord de marque PACIFIC CRAFT, modèle 730 SUN CRUISER, dénommé INDIGO datant de 2014 et ayant pour port d'attache, celui de [Localité 3] MARINA, situé à [Localité 5], sur la rivière de la SIAGNE ; - que ce navire est assuré auprès de GENERALI, selon contrat [Localité 6] N° AR 607 963 ; - que Madame [Q] [H], titulaire du permis côtier depuis 09 novembre 2009, était aux commandes ; - qu'alors qu'elles naviguaient, leur navire a été percuté très violemment, par l'arrière par un navire qui les précédait, de marque CRANCHI, modèle E26, dénommé POUSSICO, propriété de Monsieur [M] [C], assuré auprès d'ALLIANZ ; - que le navire POUSSICO assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD était alors piloté par Monsieur [R] [P] ; - que deux agents de la police municipale de la ville de [Localité 5], qui naviguaient à proximité ont été alertés par le bruit et ont porté secours à Madame [Q] [H] et Madame [V] [T] ; - que Madame [T] a perdu connaissance, par suite d'un important choc à la tête, et se plaignait de douleurs cervicales et au coude ; - que Madame [H] consciente et blessée plus légèrement, suivait les instructions des policiers municipaux ; - qu'elles ont déposé plainte auprès de la Gendarmerie Nationale à [Localité 2] ; - qu'elles ont été examinées par le Docteur [Z], qui aurait fixé l'ITT à 15 jours pour Madame [T] et 10 jours pour Madame [H] ; - que la société GENERALI IARD a indemnisé Madame [Q] [H] et Madame [V] [T] à hauteur de la somme totale de 34 670 euros correspondant à 32 000 euros au titre des réparations du navire et 2 670 euros au titre des frais connexes de stationnement.

La société ALLIANZ IARD a repris oralement les termes de ses conclusions en réplique auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle entend voir au visa des articles 1103 et 1240 du Code civil, 145 et 834 et suivants du CPC et la loi du 5 juillet 1985 : - DEBOUTER Mesdames [H] et [T] de leur demande d'expertise et de provision telles que dirigées à l'encontre d'ALLIANZ compte tenu des contestations sérieuses sur le droit à indemnisation des requérantes et l'obligation de cette dernière de prendre en charge le sinistre ; - DEBOUTER la Société GENERALI et toute autre partie de toute demande dirigée à l'encontre d'ALLIANZ ; - DIRE n'y avoir lieu à référé ; - DEBOUTER Mesdames [H] et [T] de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - LAISSER à leur charge les dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, elle expose essentiellement : - qu'aucune pièce probante émanant de la police maritime ou de la brigade nautique d'[Localité 2] n'est produite aux débats par les demanderesses ; - qu'en l'absence de procès-verbal de police et de toute pièce émanant d'une autorité judiciaire venant objectiver les faits, il demeure une incertitude réelle quant à la mobilisation de sa garantie.

Monsieur [R] [P] a repris oralement les termes de ses conclusions en défense auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il entend voir au visa des articles 145 et 825 du Code de procédure civile : - DEBOUTER Mesdames [H]-[T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions élevées à son égard ; - PRENDRE ACTE qu'il entend formuler les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise médicale sollicitée respectivement par Mesdames [H] et [T] ; En tout état de cause : - CONDAMNER la SA ALLIANZ à relever et garantir Monsieur [P] de toutes les demandes pécuniaires, en vertu du contrat assurance navire ; - DIRE que les frais de consignation seront intégralement avancés par le demandeur à l'Expertise ; En toutes hypothèses, - RÉSERVER les frais irrépétibles et les dépens ; Il expose essentiellement que la demande tendant à voir constater la responsabilité de Monsieur [P] s'apparente à une demande au fond.

Monsieur [M] [C] a repris oralement les termes de ses conclusions en réponse auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il entend voir : - Donner acte de ce qu'aucune demande n'est formulée à son encontre, propriétaire du bateau piloté par Monsieur [P] et assuré auprès d'ALLIANZ ; En conséquent : - Mettre hors de cause Monsieur [C] ; En toutes hypothèses, s'il était fait droit à tout ou partie des demandes des consorts [H] [T] ; - Juger que seuls Monsieur [P] et la compagnie ALLIANZ seront tenus d'indemniser les parties demanderesses ; - Mettre à la charge des parties succombantes les dépens. Il expose essentiellement que seule la responsabilité de Monsieur [P], pilote du bateau au moment de l'accident, peut être retenue.

La CPAM des ALPES MARITIMES bien que régulièrement assignée (signification à personne morale), n'était ni présente, ni représentée. Elle n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Préalablement, l'affaire RG n°25/00628 est jointe à l'affaire RG n°24/00547.

Il sera rappelé, à titre liminaire, que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes aux fins de " constater ", de " prendre acte " ou de " juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

1- Sur l'intervention volontaire de la société GENERALI IARD

Aux termes des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, et alors, elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l'espèce, des pièces versées aux débats, la société GENERALI IARD est l'assureur du bateau INDIGO de marque PACIFIC CRAFT appartenant à Madame [V] [T] et Madame [W] [H] au titre d'une assurance navigation de plaisance n°AR607963.

Elle a donc tout intérêt à intervenir volontaire à la présente instance initiée par Madame [V] [T] et Madame [W] [H].

Par conséquent, il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la société GENERALI IARD en qualité d'assureur du bateau appartenant à Madame [V] [T] et Madame [W] [H].

2- Sur les demandes d'expertise

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d'expertise doit reposer cumulativement sur : - un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé, - une prétention non manifestement vouée à l'échec, et, - la pertinence des faits et l'utilité de la preuve.

2-1 Sur la demande d'expertise médicale de Madame [Q] [H]

En l'espèce, des pièces versées aux débats, dans les suites de l'accident maritime survenu le 14 juillet 2024 à [Localité 5], Madame [W] [H] qui était alors conductrice a subi les lésions suivantes : - Augmentation de volume bras droit, - Ecchymose lombaire gauche, - Mobilisation douloureuse genou gauche

Ces lésions sont illustrées dans le certificat de coups et blessures (INVOLONTAIRE) établit par le Docteur [Z] à la demande de la gendarmerie, dans lequel il est indiqué une incapacité temporaire totale de 10 jours concernant Madame [Q] [H].

En conséquence, les demanderesses justifient d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire de Madame [Q] [H].

L'expertise sera réalisée aux frais avancés par Madame [Q] [H] qui y a intérêt.

La mission d'expertise sera détaillée au dispositif de la présente décision.

2-2 Sur la demande d'expertise médicale de Madame [V] [T]

En l'espèce, des pièces versées aux débats, dans les suites de l'accident maritime survenu le 14 juillet 2024 à [Localité 5], Madame [V] [T] qui était alors passagère, a subi les lésions suivantes : - Hématomes pariétal gauche - Mobilisation douloureuse du rachis cervical, - Blessure suturée coude gauche, - Douleur mobilisation rachis lombaire - Plusieurs éraflures dorso lombaires Ces lésions ressortent du certificat de coups et blessures (INVOLONTAIRE) établi par le Docteur [Z] à la demande de la gendarmerie, dans lequel il est indiqué une incapacité temporaire totale de 15 jours concernant Madame [V] [T].

En conséquence, les demanderesses justifient d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire de Madame [V] [T].

L'expertise sera réalisée aux frais avancés par Madame [V] [T] qui y a intérêt.

La mission d'expertise sera détaillée au dispositif de la présente décision.

3 - Sur les demandes provisionnelles

L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le juge des référés peut accorder au créancier une provision lorsque l'existence de l'obligation au paiement n'est pas sérieusement contestable.

3-1 Sur la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices présentée par Madame [V] [T] et Madame [Q] [H]

Madame [V] [T] et Madame [Q] [H] sollicitent la condamnation de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du navire le POUSICO appartenant à Monsieur [M] [C] et piloté lors de l'accident par Monsieur [R] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 40.674,53 euros, à valoir sur leurs préjudices subis.

A ce stade de la procédure et au vu des pièces produites par les parties, les responsabilités ne sont pas établies et cette question nécessiterait un débat sur le fond échappant à la compétence de la juridiction de référés.

En effet, l'existence d'une obligation d'indemnisation à l'encontre de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du navire le POUSICO faisant l'objet d'un débat et de contestations sérieuses, l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Madame [V] [T] et Madame [Q] [H] ne pourra pas prospérer à ce stade.

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Madame [V] [T] et Madame [Q] [H]

3-2 Sur la demande de provision ad litem présentée par Madame [V] [T] et Madame [Q] [H]

Le juge qui ordonne la mesure d'expertise peut mettre à la charge de l'une des parties le paiement d'une provision destinée à permettre à l'autre partie de consigner la provision.

En effet, il est de jurisprudence constante que la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge des référés de mettre à la charge de l'une des parties le versement d'une telle provision, sur le fondement de l'article susvisé, sans même qu'il soit nécessaire que soit rapportée la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution, à condition toutefois qu'il soit constaté l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la partie débitrice de la provision à l'égard de la partie bénéficiaire.

Au regard des circonstances d'espèce et des développements ci-dessus, leur demande de provision ad litem est rejetée.

3-3 Sur la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice matériel présenté par la Société GENERALI

La société GENERALI sollicite la condamnation de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du navire le POUSICO appartenant à Monsieur [M] [C] et piloté lors de l'accident par Monsieur [R] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 34 670 euros à valoir sur les indemnisations versées à Mesdames [T] et [H] au titre du préjudice matériel et des frais connexes.

Tenant le litige exposé ci-dessus il existe des contestations sérieuses quant à l'existence d'une obligation d'indemnisation à l'encontre de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du navire le POUSICO. Elles font obstacle à l'octroi d'une provision à valoir sur les indemnisations versées par la Société GENERALI à Mesdames [T] et [H] au titre du préjudice matériel et des frais connexes

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnisation sur l'indemnisation du préjudice matériel présenté par la Société GENERALI

4- Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [M] [C]

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, Monsieur [M] [C] ne conteste pas être le propriétaire du navire POUSICO impliqué dans l'accident maritime, piloté par Monsieur [R] [P], de sorte qu'il apparait prématuré à ce stade de la procédure de le mettre hors de cause.

Il y a lieu en conséquence, de rejeter la demande de mise hors de cause de Monsieur [M] [C].

5 - Sur les demandes accessoires

Les dépens demeurent à la charge de Madame [Q] [H] et Madame [V] [T], les demanderesses.

Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à prononcer de condamnation sur le fondement l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, Juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,

ORDONNONS la jonction des affaires RG n°25/00628 à l'affaire RG n°25/00312 ;

Vu les articles 328 et 331 du Code de procédure civile

RECEVONS l'intervention volontaire de la société GENERALI IARD ;

REJETONS la demande de mise hors de cause de Monsieur [M] [C] ;

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

CONCERNANT MADAME [Q] [H]

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire de Madame [Q] [H] au contradictoire de l'ensemble des parties et désignons pour y procéder : Docteur [J] [I], expert inscrite sur la liste de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Hôpital de [Etablissement 1] - CHU de [Localité 7] [Adresse 7] (Tél : [XXXXXXXX01] ; Port. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1])

DISONS que l'expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;

RAPPELONS qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire;

DISONS que l'expert devra s'assurer, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l'expert devra procéder à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et, qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

5. A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales - la réalité de l'état séquellaire - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;

6. Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7. Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des " frais divers ", la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier ; Préciser les conditions du retour à l'autonomie ;

8. Consolidation : Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

9. Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l'évènement dommageable, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences ; En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé.

10. Assistance par tierce personne : Indiquer : - la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ; - la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;

11. Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ; Préciser la nature et le coût des travaux d'aménagement nécessaires à l'adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;

13. Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;

14. Incidence professionnelle : Indiquer, notamment en considération des doléances de la victime et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles. Préciser si un changement de poste ou d'emploi est nécessaire au regard des séquelles, de même qu'une adaptation ou une formation pour un reclassement professionnel ; Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, une "dévalorisation" sur le marché du travail, etc. ;

15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Si la victime est scolarisée, en cours d'études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles. Préciser si elle a subi un retard, une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation ; Dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours ; Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles ; Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans les apprentissages et activités connexes (stages...), une "dévalorisation" sur le marché du travail, etc. ;

16. Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;

17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18. Préjudice sexuel : Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19. Préjudice d'établissement : Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20. Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif ;

21. Préjudices permanents exceptionnels : Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22. Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;

23. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

24. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.

DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l'expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Madame [Q] [H] devra verser une consignation de 1 200 euros (mille deux cents euros), entre les mains du Régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard six semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée : *Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] - BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ; *OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l'ordre du " Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DISONS qu'à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ;

DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

CONCERNANT MADAME [V] [T]

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire de Madame [V] [T] au contradictoire de l'ensemble des parties et désignons pour y procéder : Docteur [J] [I], expert inscrite sur la liste de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Hôpital de [Etablissement 1] - CHU de Nice [Adresse 7] (Tél : [XXXXXXXX01] ; Port. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1])

DISONS que l'expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;

2. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;

RAPPELONS qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire;

DISONS que l'expert devra s'assurer, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;

6. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

7. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

8. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l'expert devra procéder à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et, qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

9. A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales - la réalité de l'état séquellaire - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;