Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00672
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP55
Ordonnance n° 2026/M25
S.A.R.L. CABINET LAGIER
Représentant : Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [E] [R] [G]
E.U.R.L. DELTA GROUP
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 26/671 en date du 16 janvier 2026 et RG : 26/672 en date du 19 janvier 2026 d'un jugement rendu le 6 janvier 2026 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP55 joint au N° RG 26/671.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/671.
Fait à [Localité 3], le 27 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 27 janvier 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 26/00672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.