Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre sociale

Ordonnance n° 62

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 22 DÉCEMBRE 2025

N° RG 24/01326 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBWL

S.A. [1]

Représentée par Me Odile FRANKHAUSER de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

Monsieur [K] [P]

Représentant : Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉ

Nous, Françoise CARRACHA, présidente,

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Stéphane BASQ, greffier,

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poitiers le 7 mai 2024,

Vu la déclaration d'appel transmise le 3 juin 2024 par la SA [1] (instance enrôlée sous le numéro RG 24/01326 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBWL),

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions transmises le 18 novembre 2025 par la SA [1] dans lesquelles elle demande de :

Constater le désistement d'instance et d'action de la SA [1], appelante principale et intimée incidente,

Constater l'acceptation de ce désistement par Monsieur [K] [P], intimé principal et appelant incident,

Constater le désistement de Monsieur [K] [P] de son appel incident,

Juger en conséquence que l'instance pendante devant la cour d'appel de Poitiers, enregistrée sous le n° RG 24/01326 est éteinte,

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel.

Vu les conclusions transmises le 28 novembre 2025 par Monsieur [K] [P] dans lesquelles il demande de :

Constater l'acceptation par Monsieur [P] du désistement d'instance et d'action de la SA [1], suite à l'accord transactionnel signé entre les parties,

Constater le désistement de l'appel incident de Monsieur [P],

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Attendu qu'il convient en application de l'article 401 du code de procédure civile de déclarer parfaits le désistement d'appel de la SA [1] et le désistement de l'appel incident de Monsieur [K] [P], un protocole d'accord étant intervenu entre les parties.

Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et de laisser à chacun à la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à la Sa [1] et à Monsieur [K] [P] de leur désistement d'appel respectif et de leur acceptation du désistement réciproque de l'autre à l'égard du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poitiers le 7 mai 2024.

CONSTATIONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,