Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail
Baux rurauxDemande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00090
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N°25/ 3043
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB3T
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l'instance opposant :
Madame [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU et Me Jean-luc PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Et
Monsieur [X] [C] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB3T ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TARBES ;
Vu les conclusions de désistement en date du 24 octobre 2025 par lesquelles l'appelant(e) Mme [K] [L], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu l'accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens .
Fait à PAU, le 06 Novembre 2025
Le magistrat instructeur
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.