Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail

Baux rurauxDemande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Pau
Décision du
6 novembre 2025
Numéro de rôle
25/00090
Formation
Chambre sociale
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
278 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

N°25/ 3043

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB3T

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

Madame [K] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU et Me Jean-luc PEDAILLE de la SELARL SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Et

Monsieur [X] [C] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB3T ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TARBES ;

Vu les conclusions de désistement en date du 24 octobre 2025 par lesquelles l'appelant(e) Mme [K] [L], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ainsi que sur la charge des dépens ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens .

Fait à PAU, le 06 Novembre 2025

Le magistrat instructeur

Annie CAUTRES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00090.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.