Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 04 NOVEMBRE 2025

(n°828/2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05233 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBMK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 août 2024

Date de saisine : 25 septembre 2024

Décision attaquée : n° 22/00198 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 13 juin 2024

APPELANTE

SASU FIVE ORIGINAL CORPORATION prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de Paris, toque : L0305

INTIMÉE

Madame [O] [I] Directrice Marketing

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris, toque : D2008

Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Stéphanie BOUZIGE magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Five Original Corporation a interjeté appel suivant déclaration d'appel du 26 août 2024, d'un jugement rendu le 13 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Créteil qui a':

''jugé que la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe,

mentionnée sur les bulletins de paie, est applicable en l'espèce,

''jugé que le contrat du 6 juillet 2021 prenait 'n au terme de la période d'essai conventionnelle, le 22 octobre 2021 à minuit,

''jugé que la relation contractuelle se poursuivait en exécution d'un deuxième contrat de travail,

''jugé que la rupture du contrat de travail du contrat à durée indéterminée prenant effet au du 23 octobre 2021 prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En Conséquence,

''fixé le salaire mensuel brut à la somme de 7'500 euros,

''condamné la société Five Original Corporation à verser à Mme [I] les sommes suivantes':

* 22'500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 7'500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée du 23 octobre 2021,

* 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

''débouté Mme [I] de ses autres demandes,

''débouté la société Five Original Corporation de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de ses autres demandes,

''ordonné l'exécution provisoire totale de la décision sur le fondement de 1'article 514 du code de procédure civile,

''condamné la société Five Original Corporation aux entiers dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, Mme [I] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de':

''juger que la société Five Original Corporation n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 juin 2024.

En conséquence':

''ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro n° RG 24/05233.

''juger que le dossier ne pourra être rétabli qu'après exécution totale du jugement de première instance.

En tout état de cause':

''condamner la société Five Original Corporation à payer à Mme [I] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société Five Original Corporation n'a pas notifié de conclusions dans le cadre de cette procédure d'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 515 du code de procédure civile, 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.'

L'article R 1454-28 du code du travail dispose que':

À moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment':

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle';

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer';

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Sont notamment exécutoires de plein droit, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, les condamnations au versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, de même que les condamnations relatives au versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement.

L'article 524 du code de procédure civile dispose que':

«'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'».

Selon jugement du 13 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a ordonné l'exécution provisoire totale de la décision.

Par ailleurs, il a condamné la société Five Original Corporation à payer à Mme [I] les sommes de':

* 22'500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ces sommes sont manifestement assorties de l'exécution provisoire de plein droit au titre des dispositions précitées, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.

Il n'est pas discuté par la société appelante qu'elle n'a pas exécuté la décision frappée d'appel.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

La société Five Original Corporation sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré,

ORDONNONS la radiation de l'affaire au rôle de la cour.

RAPPELONS que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

CONDAMNONS la société Five Original Corporation aux dépens de la procédure d'incident.

CONDAMNONS la société Five Original Corporation au paiement de la somme de 500 euros au profit de Mme [O] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état