Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00410
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 927 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1103Code civil
- Article 1104Code civil
- Article 1231-1Code civil
- Article 1240Code civil
- Article 1353Code civil
- Article 455Code de procédure civile
- Article 695Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
- Article L. 113-1Code des assurances
- Article L. 113-2Code des assurances
- Article L. 113-8Code des assurances
- Article L. 113-9Code des assurances
- Article L. 121-1Code des assurances
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 septembre 2025, sous le numéro 24/00410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.