Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02524
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 096 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1641Code civil
- Article 1644Code civil
- Article 132Code de procédure civile
- Article 133Code de procédure civile
- Article 143Code de procédure civile
- Article 144Code de procédure civile
- Article 146Code de procédure civile
- Article 367Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 514Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 789Code de procédure civile
- Article 795Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 25 septembre 2025, sous le numéro 22/02524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.