Demande en nullité du bail commercial
Bail commercialDemande en nullité du bail commercialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02180
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 960 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1219Code civil
- Article 1220Code civil
- Article 514Code de procédure civile
- Article 514-3Code de procédure civile
- Article 514-5Code de procédure civile
- Article 514-6Code de procédure civile
- Article 521Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 834Code de procédure civile
- Article 835Code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 25/02180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.