Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04457
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 507 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1108Code civil
- Article 1116Code civil
- Article 1117Code civil
- Article 1240Code civil
- Article 1389Code civil
- Article 2224Code civil
- Article 414-1Code civil
- Article 414-2Code civil
- Article 722Code civil
- Article 943Code civil
- Article 122Code de procédure civile
- Article 31Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 901Code de procédure civile
- Article 3Code de procédure pénale
- Article 5Code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 22/04457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.