Article 943
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Montpellier · 30/10/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 16/10/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/09/2022
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 15/09/2022
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- propriétaires (non)Cour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 18/12/2012 · cassation
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 05/09/2011
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 05/09/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 943 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 943 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 943 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.