Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/10739
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 20 077 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1147Code civil
- Article 1231Code civil
- Article 1231-1Code civil
- Article 1240Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 1792Code civil
- Article 1792-1Code civil
- Article 1792-2Code civil
- Article 1792-5Code civil
- Article 2044Code civil
- Article 2270Code civil
- Article L. 622-21Code de commerce
- Article L. 622-24Code de commerce
- Article L. 624-2Code de commerce
- Article 122Code de procédure civile
- Article 31Code de procédure civile
- Article 32Code de procédure civile
- Article 445Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 514Code de procédure civile
- Article 695Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 768Code de procédure civile
- Article 789Code de procédure civile
- Article L. 124-3Code des assurances
- Article L. 241-1Code des assurances
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 23/10739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.