Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 20/00951
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 10 806 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1103Code civil
- Article 1104Code civil
- Article 1126Code civil
- Article 1134Code civil
- Article 1146Code civil
- Article 1147Code civil
- Article 1174Code civil
- Article 1193Code civil
- Article 1227Code civil
- Article 1231-1Code civil
- Article 1348Code civil
- Article 1366Code civil
- Article 1367Code civil
- Article 1383-2Code civil
- Article 2288Code civil
- Article 2305Code civil
- Article 2308Code civil
- Article R. 511-4Code de la consommation
- Article 4Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
- Article L. 113-2Code des assurances
- Article L. 113-8Code des assurances
- Article L. 113-9Code des assurances
- Article L. 141-4Code des assurances
- Article R. 512-2Code des procédures civiles d'exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 20/00951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.