Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/01475
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
N° RG 20/01475 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4X6
APPELANTE
S.C.I. DE LA MUIRE, représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
M. [R] [S],
représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,
S.A. ENEDIS, représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS,
S.C.P. LEBLANC LEHERICY HERMONT prise en qualité de mandataire liquidateur de la SARL RENOV'ART
Non représentée
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constate la péremption de l'instance ;
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 20/01475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.