Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
ConcurrenceDemande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictivesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00637
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
N° RG 21/00637 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7HX
APPELANT
M. [U] [D], représentant : Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.A.R.L. CARS DELANNOY & FILS SARL au capital de 423 000 euros, inscrite au RCS de REIMS sous le n° 812 896 579, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le mail RPVA envoyé le 29 juillet 2025 par Me [H] indiquant qu'il n'entendait former aucune observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constate la péremption de l'instance.
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 21/00637.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.