Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 21/01182 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FARB

APPELANTES

S.A.R.L. HYDROP, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS,

S.C.I. SCI DES RIVES DE SEINE, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

M. [X] [Z],

Non représenté

Mme [W] [Z] épouse [T],

Non représentée

M. [M] [Z],

Non représenté

M. [I] [Z],

Non représenté

Mme [V] [Z] épouse [F],

Non représentée

M. [Y] [Z]

Non représenté

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'absence de réponse de leur part ;

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans ;

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Par ces motifs,

Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats