Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00744
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
N° RG 22/00744 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE6H
APPELANTE
S.A.R.L. CSB MARINE, représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMES
M. [N] [H], représentant : Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE,
Mme [E] [C], représentant : Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE,
Mme [G] [J], représentant : Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 25 juillet 2025 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse de leur part ;
Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans ;
Il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS L’accord intervenu entre la société CK Energie et la société Arkea Financement et services n’est pas produit aux débats. En l’absence d’éléments sur d’éventuelles stipulations relatives à l’état des contrats, il convient de statuer sur la demande de Mad…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Au terme d’un devis en date du 5 juillet 2022, madame [R] [K] a confié des travaux de ravalement de façade à la SAS [E] BAT pour un montant total de 44.043,31 euros TTC après application d’une remise commerciale. Madame [R] [K] soutient q…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il …
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Dès lors, les prétentions soulevées au titre de d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 22/00744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.