Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00367
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
Mme [G] [R]
Société AGENCE IMMOBILERE DU GOLFE D'[Localité 1]
N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3H
Chambre civile Section 1
Minute n°
Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AJACCIO rendue le
08 avril 2024
RG N° 24/69
Copie délivrée aux avocats le
17 Octobre 2024
Le 17 Octobre 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Par courrier reçu au greffe le 21 juin 2024, Mme [G] [R] indique former appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 8 avril 2024.
La procédure a été enregistrée sous le N°24-367.
Par courrier du 24 juin 2024, le greffe a indiqué à Mme [R] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat, dans les délais légaux.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure contentieuse. L'article 901 du code de procédure civile, rappel que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 21 juin 2024 sous le N°24-367 est irrégulière comme formée par lettre et sans avocat. La cour n'est pas valablement saisie.
Les éventuels dépens resteront à la charge de Mme [G] [R].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller,
- DÉCLARONS la cour non saisie de l'appel interjeté par lettre,
- CONDAMNONS Mme [G] [R] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Monsieur [F] soutient que le président représentant l’association CLUBHOUSE France ne justifie pas d’une habilitation régulière du bureau que les statuts de celle-ci impose pour agir en justice en demande, précisant que le PV du bureau …
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
17/09/2026MOTIFS DU JUGEMENT - Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte : L'article 1719 du code civil énonce que "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la…
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
15/09/2026MOTIFS Sur le congé sans offre de renouvellement du bail commercial Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. L’article L…
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
15/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes de la S.A. [W] HABITATIONS En l’état de ses dernières écritures, la S.A. [W] HABITATIONS entend essentiellement voir constater la résiliation du bail commercial conclu avec Monsieur [Q] [U] à la date du 30 septembre 20…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/00367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.