Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01192
- Formation
- Chambre civile section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 02 SEPTEMBRE 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/01192 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUQ2
APPEL
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/02025
suivant déclaration d'appel du 02 Avril 2025
Nous, Anne-Laure PLISKINE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [J] [L]
né le 09 septembre 1967 à [Localité 6] (73)
[Adresse 4]
[Localité 3]
assisté de Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
E.P.I.C. ACTIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité udit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Sixtine VADON de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 02 AVRIL 2025 au greffe de la cour,
Vu les observations écrites des parties, et notamment les observations de Me Audrey MANGIONE du 25 juillet 2025 transmise par voie électronique ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 25/01192.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.