Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00492
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
RG N° : N° RG 21/00492 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E64W
APPELANTS
M. [Z] [P], représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS, S.C.I. PH.E.T., représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.A.R.L. JOBERTY SARL au capital de 7 607,20 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro B 412 667 032, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En l'espèce une ordonnance de radiation a été rendue le 19 octobre 2021 par le conseiller en charge de la mise en état.
En l'absence de réaction des parties depuis cette date, une demande d'observations a été adressée par le greffe par le RPVA le 28 juillet 2025 aux fins de bien vouloir présenter leurs observations sur une éventuelle péremption d'instance.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations des parties reçues au greffe les 28 et 31 juillet 2025 confirmant l'absence de diligences des parties ;
Il y a donc lieu de constater la péremption de l'instance et son extinction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constate la péremption et l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la cour ;
Condamne [Z] [P] et la SCI PH.E.T aux dépens de l'appel ;
Le greffier La présidente de Chambre en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 21/00492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.