Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01517
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
N° RG 22/01517 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG3D
APPELANTS
M. [H] [X], représentant : Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de l'AUBE,
Mme [J] [D] épouse [X], représentant : Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEES
S.A. COFIDIS, représentant : Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS,
S.A.S. IRATEK 92, représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu que la société CODIDIS représentée par Me [F] sollicite la péremption de l'instance par message RPVA du 25 juin 2025 ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 8 juillet 2025, sur la péremption de l'instance susceptible d'être encourue ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations confirmant l'absence de diligences des parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la péremption et l'extention de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Constate la péremption et l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la cour ;
condamne l'appelant aux dépens ;
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 22/01517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.