Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00459
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 25/
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 17 JUIN 2025
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 03 Juin 2025
N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYBK
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
en date du 09 février 2024
code affaire : 80P
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 4]
représenté Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCONsubstitué par Me BARRAS, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEES
S.C.P. DAVAL HERODIN, sise [Adresse 2]
représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.E.L.A.R.L. AJRS, sise [Adresse 6]
représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS (MJA), sise [Adresse 1]
représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, sise [Adresse 5]
représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD
UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST sise [Adresse 3]
représenté Me Carole FOURNIER , avocat au barreau de CHALON SUR SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Madame Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame MERSON GREDLER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties présentes ou représentées ont été informées que l'arrêt rendu serait mis à disposition au greffe le 17 juin 2025.
**************
Vu l'appel interjeté le 25 mars 2025 d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de MONTBELIARD par Monsieur [N] [G],
Vu les conclusions de désistement d'instance tranmises le 14 mai 2025 par l'appelant,
Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Par conclusions remises au greffe et notifiées le 14 mai 2025, l'appelante s'est désisté sans réserve de son appel.
Les intimées n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties.
P A R C E S M O T I F S
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de Monsieur [N] [G] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;
Laisse à Monsieur [N] [G] la charge des dépens d'appel.
Ledit arrêt a été mis à disposition le dix-sept juin deux mille vingt cinq et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 24/00459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.