Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00609
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00532 du : 19 Décembre 2024
RG : N° RG 25/00609 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIU6
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 25 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-24-418
APPELANTS
M. [L] [K]
Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau D'AMIENS
Mme [M] [C] [W] épouse [K]
Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMÉS
M. [E] [U]
Représenté par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS
M. [F] [U]
Représenté par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS
Mme [P] [H] épouse [U]
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS
Mme [G] [U]
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CADUCITE N°
Vu le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens sous le RG n°11-24-000418 ;
Vu la déclaration d'appel M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] en date du 19 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 11 avril 2025, par lequel le greffe a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au plus tard le 28 avril 2025, les appelants ayant disposé d'un délai de 3 mois à compter du 19 décembre 2024 pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier aux autres parties à peine de caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations de M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] ;
Vu le courrier du 12 mai 2025, par lequel les intimés se sont rapportés à justice sur la caducité de la déclaration d'appel;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que M. et Mme [K] n'ont pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé de conclusions au soutien de leur déclaration d'appel, dont la caducité sera donc prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
Déclare caduque la déclaration d'appel formée par M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] ;
Condamne in solidum M. [L] [K] et Mme [M] [C] [W] épouse [K] aux dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 13 Juin 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 13 Juin 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 25/00609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.