Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 27 Mai 2025

N° RG 25/00705 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLJG

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 01 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024-31304

ENTRE

M. [D] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANT

ET

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté, non constitué

INTIME

Selon déclaration d'appel en date du 29 avril 2025, intimant l'établissement public FRANCE TRAVAIL, Monsieur [D] [K] a formé un recours à l'encontre du jugement (numéro d'affaire 2024-00031304)) rendu contradictoirement en date du 1er avril 2025 par le conseil de prud'hommes de MOULINS, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Anicet LECATRE du barreau de MOULINS).

Le 13 mai 2025, l'avocat de l'appelant a notifié des conclusions de désistement d'appel à la cour, en indiquant que Monsieur [D] [K] se désiste de son appel, et ce sans réserve.

L'établissement public FRANCE TRAVAIL n'avait pas conclu, ni même constitué avocat, dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve a produit immédiatement, soit le 13 mai 2025, un effet extinctif d'instance d'appel, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

- Constatons que Monsieur [D] [K] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement(numéro d'affaire 2024-00031304) rendu contradictoirement en date du 1er avril 2025 par le conseil de prud'hommes de MOULINS ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 25/00705) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que Monsieur [D] [K] supportera la charge des entiers dépens d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN