Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

N° RG 24/01369 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESSU

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, dans l’instance N° RG 24/01369 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESSU par Elodie GALLOT-LE GRAND, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sylvie CHESNAIS, Greffier ;

ENTRE :

M. [I] [J] [B] demeurant 146,Bd Saint-Germain - 75006 PARIS Représenté par Me Brigitte BOULANGER RICHARD, avocat au barreau de VANNES postulant de Maître Philippe LECUSSAN, avocat au barreau de PARIS

ET

M. [H] [C] [B] demeurant 25 rue de la Rousselière - 53940 ST BERTHEVIN S.C.I. [B]-LEBOULICAULT sise 25,rue del a Rousselière - 53940 SAINT-BERHEVIN M. [A] [H] [D] [B] demeurant 12 avenue Balzac - 94210 LA VARRENNE SAINT HILAIRE M. [K] [P] [D] [B] demeurant 4 impasse des des Mélittes - 85150 SAINT JULIEN DESLANDES M. [R] [D] [X] [B] demeurant 32 rue Félicien Thomazau44400 REZE Représenté par Maître Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocats au barreau de RENNES

Les avocats des parties entendus en leurs observations ou dûment convoqués à l’audience de la mise en état du 04 Avril 2025, nous avons mis l’affaire en délibéré au 16 Mai 2025 et avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu l’assignation délivrée les 15, 18, 21, 22 octobre 2024 par Monsieur [I] [B] devant le Tribunal judiciaire de Vannes aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision de la succession de Madame [W] et Monsieur [B].

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 février 2025 par Monsieur [R] [D] [X] [B], Monsieur [H] [C] [B], Monsieur [K] [P], [D] [B], Monsieur [A] [H], [D] [B] et la SCI [B]-LE BOULICAULT, aux fins de voir le Juge de la Mise en état :

- JUGER que le tribunal judiciaire de VANNES est incompétent au profit du tribunal judiciaire de LORIENT pour ordonner les opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [O] [W] veuve [B] ; - RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de LORIENT ; - CONDAMNER M. [I] [B] à payer aux consorts [B] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entier dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 mars 2025 par Monsieur [I] [J] [B] aux fins de voir le Juge de la Mise en état :

- JUGER incompétent territorialement le Tribunal Judiciaire de Vannes pour ordonner les comptes liquidation partage de la succession de Madame [O] [W] veuve [B], - RENVOYER l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de LORIENT, sur les demandes de l’assignation introductive d’instance, - RESERVER les dépens.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal auquel il appartient, pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment l’exception d’incompétence territoriale.

L’article 45 du Code de procédure civile dispose qu’en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

L’article 720 du Code civil dispose que les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

En l’espèce il n’est pas contesté que la de cujus, [O] [W] veuve [B], avait sa résidence principale à la villa « LA BATTERIE » sise 9 place Maxime Tuffigo à SAINT PIERRE QUIBERON (56510).

Or la ville de SAINT PIERRE QUIBERON est située dans le ressort du Tribunal judiciaire de LORIENT.

Le demandeur à l’instance et défendeur à l’incident, Monsieur [I] [J] [B], conclut également au renvoi de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de LORIENT.

Il convient donc d’y faire droit et d’ordonner la transmission du dossier au greffe de la juridiction ainsi désignée pour une reprise de l’instruction devant le juge de la mise en état de celle-ci.

L’incident ayant été rendu nécessaire par la saisine par le demandeur d’une juridiction territorialement incompétente, Monsieur [I] [J] [B] sera condamné à verser aux consorts [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront réservés pour suivre ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

RECOIT Monsieur [R] [D] [X] [B], Monsieur [H] [C] [B], Monsieur [K] [P], [D] [B], Monsieur [A] [H], [D] [B] et la SCI [B]-LE BOULICAULT en leur exception d’incompétence territoriale,

DECLARE le tribunal judiciaire de VANNES incompétent au profit du tribunal de judiciaire de LORIENT,

ORDONNE la transmission du dossier au greffe du tribunal de judiciaire de LORIENT, pour une reprise de son instruction devant le juge de la mise en état de cette juridiction selon les modalités de l’article 82 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [I] [J] [B] à verser à Monsieur [R] [D] [X] [B], Monsieur [H] [C] [B], Monsieur [K] [P], [D] [B], Monsieur [A] [H], [D] [B] et la SCI [B]-LE BOULICAULT la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RÉSERVE à la juridiction de LORIENT ci-dessus désignée l’appréciation du sort des dépens exposés à l’occasion du présent incident et non dissociables à ce jour de ceux de l’instance principale lui étant ainsi renvoyée.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT