Article 45
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (511)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 511 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeCour d'appel d'Amiens · 01/10/2026
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rennes · 17/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Metz · 10/09/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Coutances · 07/09/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Poitiers · 27/08/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nîmes · 21/08/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes de l'employeur relatives à un mouvement collectifTribunal judiciaire de Papeete · 17/08/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Nice · 14/08/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Béziers · 14/08/2026 · Réouverture des débats
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 45 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 45 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 45 ?
511 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.