Article 720
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/07/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (356)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 356 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rennes · 17/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Coutances · 07/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Foix · 02/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 01/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Poitiers · 27/08/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Nîmes · 21/08/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Nice · 14/08/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Arras · 29/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pontoise · 16/07/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 720 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 720 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 720 ?
356 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.