Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/08441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5IF

Minute : 25/00166

SAS HELLIO SOLUTIONS Représentant : Me Sonia KEPES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 54

C/

Monsieur [E] [L] Représentant : M. [Z] [L] (Fils)

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 mai 2025 après prorogation en date du 03 avril 2025, par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SAS HELLIO SOLUTIONS, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sonia KEPES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne et assisté de M. [Z] [L] (Fils)

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 15 juillet 2020, accepté le 17 juillet 2020, Monsieur [E] [L] a fait l’acquisition auprès de la SAS HELLIO SOLUTIONS d’une chaudière à granulé de bois de type HS France Loki 22 kw et d’un ballon thermodynamique pour un montant de 12414,54 euros T.T.C., et a versé un acompte de 841,41 euros.

La SAS HELLIO SOLUTIONS a procédé à l’installation du poêle à granulés et du ballon thermodynamique en décembre 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 novembre 2023, la SAS HELLIO SOLUTIONS a, par l’intermédiaire de l’étude de commissaire de justice KSR, mis en demeure Monsieur [E] [L] de payer la somme de 7573 euros au titre du solde de la facture impayée.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, la SAS HELLIO SOLUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [L] aux fins de : la dire recevable et bien fondée en ses demandes,condamner Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 7573,09 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 02 novembre 2023,rappeler l’exécution provisoire de droit,condamner Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 janvier 2025.

A l'audience, la SAS HELLIO SOLUTIONS maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Elle explique que Monsieur [E] [L] lui a confié la fourniture et l’installation d’une chaudière à granulés de bois d’un montant de 12414,54 euros. Elle précise que Monsieur [E] [L] n’a pas fait les démarches aux fins d’obtenir la prime de l’ANAH pour la chaudière et le ballon thermodynamique, qu’il est donc redevable du solde de la facture pour un montant de 7573,09 euros. Elle souligne que le chauffage fonctionne parfaitement et qu’elle n’a jamais reçu de réclamation de Monsieur [E] [L] concernant un éventuel dysfonctionnement de l’installation. En réponse aux arguments développés par le défendeur, elle soutient que son action en paiement est recevable puisque Monsieur [E] [L] a reconnu être redevable des sommes réclamées dans un mail du 14 avril 2021, que par ailleurs sa fille lui avait remis un chèque de 7573 euros pour encaissement. Elle conteste toute irrégularité de la procédure et déclare avoir effectué une tentative préalable de conciliation avant de saisir le tribunal.

Monsieur [E] [L], assisté de son fils, Monsieur [Z] [L], dépose des conclusions aux termes desquelles il soulève la prescription de l’action en paiement, subsidiairement il demande le rejet de la demande en paiement en l’absence de conciliation préalable, à titre infiniment subsidiaire il sollicite une réduction du montant réclamé, à titre reconventionnel, il réclame le remboursement de l’acompte de 841,45 euros au titre d’une inexécution du contrat. En tout état de cause, il demande la condamnation de la requérante à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que la dette est ancienne, le devis datant de 2020 et que l’action en paiement a été introduite au-delà des deux ans fixés par l’article 218-2 du code de la consommation. Il conteste toute reconnaissance de dette, expliquant que le mail du 14 avril 2021 dont se prévaut la requérante a été écrit par sa fille et que cet écrit ne peut l’engager. Il soutient que le chèque de 7573 euros remis à la SAS HELLIO SOLUTIONS en 2020 était un chèque de garantie établi par sa fille pour le cas où il ne percevrait pas les aides de l’ANAH, que ce chèque a été encaissé sans son accord et qu’il a pu obtenir son remboursement. Il fait encore valoir qu’aucune conciliation n’a été tentée avant la saisine du tribunal, et ce, en violation de l’article 750-1 du code de procédure civile. Sur le fond, il invoque le non-respect par la SAS HELLIO SOLUTIONS de ses obligations contractuelles, et notamment, un défaut d'information concernant les modalités d’obtention des aides financières promises (CEE et ANAH).

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025, prorogé au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la prescription :

La SAS HELLIO SOLUTIONS sollicite le paiement de sa facture en date du 28 janvier 2021, d’un montant de 7573,09 euros. Monsieur [E] [L] oppose la prescription de l’action en paiement. Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d’exercer l’action concernée, soit en l’espèce l’émission de la facture en date du 28 janvier 2021, payable sans délai (seule facture produite par la SAS HELLIO SOLUTIONS).

La SAS HELLIO SOLUTIONS n’a cependant engagé aucune action en paiement de cette somme dans les deux années de l’émission de la facture, l’assignation ayant été délivrée le 10 septembre 2024.

Si conformément à l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, cette reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire, condition que ne remplit pas le mail du 14 avril 2021 ni le chèque de 7573 euros émis par la fille de Monsieur [E] [L] qui au surplus lui a été remboursé le 20 avril 2021, Madame [O] [L] n’étant pas le mandataire de Monsieur [E] [L]. La SAS HELLIO SOLUTIONS qui ne produit aucun document contenant l’aveu non équivoque du débiteur reconnaissant l’absence de paiement, ne peut invoquer le bénéficie de l’interruption de la prescription prévue par l’article 2240 du code civil.

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande de la SAS HELLIO SOLUTIONS en paiement de la somme de 7573,09 euros.

Sur la demande reconventionnelle :

Monsieur [E] [L] sollicite le remboursement de la somme de 841,45 euros qu’il a versé à titre d’acompte à la SAS HELLIO SOLUTIONS lors de la signature du devis.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. S'il appartient notamment au maître d'ouvrage de rapporter la preuve de la mauvaise exécution des prestations par l'entrepreneur, il incombe à celui-ci de prouver que les travaux dont il demande paiement ont été commandés.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées, que Monsieur [E] [L] a confié à la SAS HELLIO SOLUTIONS la réalisation de travaux d’installation de chauffage.

Il n’est pas discuté que les travaux ont été réalisés (fourniture et installation de la chaudière et du ballon thermodynamique). Aucun procès-verbal de réception n'est cependant communiqué.

Néanmoins, il ne ressort d’aucune pièce que l’installation ne serait pas conforme au devis ni que Monsieur [E] [L] se serait plaint auprès de la SAS HELLIO SOLUTIONS d’un dysfonctionnement de l’installation de chauffage. Il n’est par ailleurs produit aucun document technique attestant d’un dysfonctionnement de la chaudière ou du ballon thermodynamique.

En conséquence, Monsieur [E] [L] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une inexécution du contrat de fourniture et d’installation du chauffage prévus dans le devis.

Monsieur [E] [L] ne peut davantage reprocher à la SAS HELLIO SOLUTIONS un manquement à son obligation d’information concernant les aides financières, celui-ci ayant bénéficié de la prime de 4000 euros dans le cadre du dispositif des Certifications d’Economie d’Energie. Par ailleurs, le devis précise que le montant de l’aide prévisionnelle de l’ANAH pour la chaudière et le ballon thermodynamique est « mentionné à titre indicatif au jour de l’estimation sur le portail maprimrenov.fr selon les informations communiquées par soins. [B] (hellio) ne saurait engager sa responsabilité au titre d’un montant de l’aide de l’ANAH perçu inférieur à celui communiqué ».

De plus, Monsieur [E] [L] ne justifie par aucune pièce qu’il n’a pas obtenu l’aide de l’ANAH ou que son montant est inférieur au montant prévu dans le devis.

En conséquence, Monsieur [E] [L] qui ne justifie pas l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat par la SAS HELLIO SOLUTIONS ne saurait réclamer des dommages et intérêts équivalents au montant de l’acompte de 841,45 euros versé à la SAS HELLIO SOLUTIONS.

Il convient de rejeter la demande de condamnation de la SAS HELLIO SOLUTIONS au paiement de la somme de 841,45 euros.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de laisser à la charge de la SAS HELLIO SOLUTIONS les dépens de l'instance.

Compte tenu de la solution apportée au litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. La SAS HELLIO SOLUTIONS et Monsieur [E] [L] seront en conséquence déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE la SAS HELLIO SOLUTIONS prescrite en sa demande en paiement de la facture du 28 janvier 2021, et en conséquence, la déclare irrecevable,

DEBOUTE Monsieur [E] [L] de sa demande en paiement de la somme de 841,45 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SAS HELLIO SOLUTIONS aux dépens de l'instance.

DEBOUTE la SAS HELLIO SOLUTIONS et Monsieur [E] [L] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT