Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [N] [S],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 03/04/2025

N° RG 23/03872 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHWN ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [E] [T]

CONTRE

Mme [I] [Y] [X] épouse [T]

Grosses : 2 Me Géraud MANEIN SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copie : 1

Dossier

Me Géraud MANEIN Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES

PARTIES :

Monsieur [E] [T] né le 13 juin 1991 à THIERS (63) 8 rue du Sund du Puy 63360 GERZAT

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Géraud MANEIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [I] [Y] [X] épouse [T] née le 26 juillet 1999 à CLERMONT-FERRAND (63) 4 rue Antoine de Lhoyer 63000 CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [T] et Madame [I] [X] ont contracté mariage le 24 décembre 2022 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est né de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, Monsieur [E] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 11 novembre 2023,

- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre),

- débouté l’épouse de sa demande au titre du devoir de secours.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2024, Monsieur [E] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 19 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2025, Madame [I] [X] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande. Les époux vivent séparément depuis le 11 novembre 2023 ainsi qu’ils le déclarent tous deux, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 19 décembre 2023 ; toutefois, la date des effets patrimoniaux du divorce ne pouvant être fixée postérieurement à celle de la demande en divorce (ici le 24 octobre 2023), seule cette dernière date sera retenue.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 24 octobre 2023 ;

Prononce le divorce des époux [E] [T] et [I], [Y] [X] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 24 décembre 2022 à Clermont-Ferrand (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le 26 juillet 1999 à Clermont-Ferrand (63),

- l’acte de naissance de l’époux, né le 13 juin 1991 à Thiers (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.