Article 262
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 014)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 014 qui citent cet article dans leur texte.
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- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rouen · 01/10/2026
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 08/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Toulon · 04/09/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Draguignan · 02/09/2026 · Accorde une provision
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 24/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 262 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 262 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 262 ?
1 014 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.