Article 260
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 167)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 167 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 13/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 13/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 13/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 06/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Caen · 17/09/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 01/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 10/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 28/07/2026 · Prononce le divorce accepté
Questions fréquentes
Que dit l’article 260 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 260 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 260 ?
1 167 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.