Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00030
- Formation
- Premier président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 567 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
BESANÇON, le 13 Mars 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZYT
ORDONNANCE N° 25/
Code affaire : 5D Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
S.E.L.A.R.L. AJRS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « Groupe SH INVEST »
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ADDICT AUTUN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT LE CREUSOT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT LOUHANS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT OYONNAX
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT PONTARLIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT SAINT LOUIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. EVEREST [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ADDICT SAINT VIT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. ESCALE SPA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. NEW WAY FITNESS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. SH FITNESS 71
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. SH FORMATION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. SH INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
S.A.R.L. VITA 39
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD
DÉFENDERESSES
Le 13 mars 2025,
Nous, Marc RIVET, président de chambre délégataire du premier président de la cour d'appel de BESANCON, assisté de Xavier DEVAUX, directeur de greffe ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON, représentant la partie demanderesse, a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister purement et simplement de sa demande par conclusions déposées au greffe le 11 mars 2025,
Attendu que Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD, représentant les parties défenderesses, a déclaré par courrier électronique reçu au greffe le 12 mars 2025 accepter le désistement,
Vu les articles 400, 401, 403 et 384 du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président par l'effet du désistement du demandeur ;
DISONS que les dépens de la présente instance sont mis à la charge de la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
05/03/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande du syndicat des copropriétaires de paiement des charges de copropriété Sur cette demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que : ' il n'est pas contesté, qu'il justifie pleinement de l'intégralité des sommes récl…
Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
25/02/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les acti…
Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
11/02/2026Déclare l'acte de saisine caduc
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose…
Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
28/01/2026Déclare l'acte de saisine caduc
MOTIFS DE LA DECISION: L'article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appela…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/00030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.