Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 186 F-D

Pourvoi n° K 22-24.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

La société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-24.868 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 2022), le 25 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge la pathologie déclarée par un ancien salarié de la société [2] (l'employeur), au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles.

2. La caisse a fixé la date de consolidation au 20 décembre 2019 et à 80 % le taux d'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle.

3. L'employeur a contesté la prise en charge de la maladie et le taux d'incapacité permanente devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour

5. Selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

6. Selon l'article 408 du même code, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. En application de ces disposions, l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

7. L'arrêt constate qu'après avoir saisi le tribunal judiciaire de contestations relatives à la prise en charge de la maladie et au taux d'incapacité attribué à la victime, l'employeur n'a pas maintenu sa seconde prétention au terme de ses dernières écritures. Il relève qu'à la demande de la caisse, le tribunal a déclaré la décision fixant le taux d'incapacité opposable à l'employeur. Il souligne que les demandes présentées, en appel, par l'employeur concernent exclusivement le taux d'incapacité.

8. De ces énonciations et constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas acquiescé à la demande de la caisse tendant à lui voir déclarer opposable le taux d'incapacité de la victime, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de l'employeur, qui tendaient à faire écarter la prétention adverse, étaient recevables.

9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.