Article R. 142-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 21/12/1985Comment les juges l’appliquent (6 768)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 6 768 qui citent cet article dans leur texte.
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- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Bordeaux · 29/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 22/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Valence · 22/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Poitiers · 22/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Poitiers · 22/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire de Poitiers · 22/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Valence · 20/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 142-16 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 142-16 ?
6 768 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.