Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00301
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 18 Février 2025
N° RG 25/00301 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRYA
Affaire rendue le : 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu - déclaration d'appel du 08 Janvier 2025
Monsieur [G] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
S.A.S. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Par courrier du 15 décembre 2024 reçu au greffe le 9 janvier 2025, Monsieur [G] [X] a relevé appel du jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Le président chargé de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 27 janvier 2025 invité Monsieur [G] [X] à présenter ses observations,
Monsieur [G] [X] n'a pas communiqué ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appel du jugement en date du 14 Novembre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [G] [X] à l'encontre du jugement en date du 14 Novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire Bourgoin Jallieu
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [G] [X]
.
Le président chargé de la mise en état
Copie adressée le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 18 février 2025, sous le numéro 25/00301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.