Appel sur des décisions relatives au plan de cession
L'entreprise au cours de la procédure - Autorisations, plan de cession et actions diverses -Appel sur des décisions relatives au plan de cessionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/06007
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/06007 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO4C
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. SUNCHA
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille GONZALEZ de la SELARL CAMILLE GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [V] [E]
[Adresse 8]
[Localité 9]
M. [O] [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Mme [Z] [J] épouse [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]
S.A.R.L. ONEIRO DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. PNR
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de montpellier en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.R.L. SUNCHA le 29 Novembre 2024 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 10 février 2025;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/06007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.