Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 21/14659 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIYI

N° MINUTE :

Assignations du : 26 Octobre 2021 16 Novembre 2021

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. KORIAN BRUNE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105

DÉFENDERESSE

Madame [W] [O] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0813 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/049341 du 18/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 07 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 21/14659

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 26 octobre et 16 novembre 2021par la SAS Korian Brune à [I] [O] et à Mme [W] [O] épouse [X] ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 26 août 2022 par la SAS Korian Brune à Mme [P] [C], ès qualités de tutrice d’[I] [O] placé sous mesure de protection judiciaire par jugement du 13 avril 2022 ;

Vu l’ordonnance de jonction en date du 10 janvier 2023.

Vu l’acte de décès d’[I] [O], survenu le 11 janvier 2023 ;

Vu le jugement de réouverture des débats et de révocation de l’ordonnance de clôture rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 1er octobre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024 aux termes desquelles la SAS Korian Brune demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence y afférent, (...) - DIRE ET JUGER parfait le désistement d'instance et d’action formulé par la concluante ;

En conséquence, - PRONONCER le dessaisissement du Tribunal et l'extinction de l'instance pendante sous le RG n°21/14659 ; - STATUER ce que de droit sur les dépens » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2024 aux termes desquelles Mme [O] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile : (...) - Prendre acte du désistement de ses demandes de Madame [W] [O], épouse [X], à l’égard de la Société KORIAN BRUNE, - Dire et juger l’instance éteinte, - Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge de ses propres frais et dépens » ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions concordantes de l’ensemble des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS Korian Brune et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 susvisé, en l’absence de démonstration d’une convention contraire entre les parties et conformément à la demande de la société Korian Brune, les dépens de l’instance éteinte resteront à sa seule charge.

Décision du 07 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 21/14659

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Korian Brune ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS Korian Brune ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, la SAS Korian Brune devra payer les frais et dépens de l’instance ;

Faite et rendue à [Localité 4] le 07 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET