Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00201
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chbre Sociale Prud'Hommes
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00201 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNDA
Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 08 Novembre 2024.
Nous, [F] [K], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00201 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNDA dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. BOCH ET FRERES, demeurant [Adresse 3], représentant : Me [R], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
M. [W] [L], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [D], avocat au barreau d'ALBERTVILLE
sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 24 Janvier 2024, enregistrée sous le N° F 23/00016
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimé s'est désisté de ses conclusions d'incident,
Que ce désistement a été accepté par l'appelant,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement des conclusions d'incident et son acceptation par les parties,
Disons la Cour dessaisie de l'incident,
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 2], le 08 Novembre 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Valéry CHARBONNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.