Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00016
- Formation
- TPX POI HOMOL ACCORD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE POISSY
[Adresse 6] [Localité 4]
[Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDBT
JUGEMENT HOMOLOGATION D’ACCORD
DU : 05 Novembre 2024
MINUTE :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2024
JUGEMENT
PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 05 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [G] [V] [Adresse 2] [Localité 5] comparant
ET :
DEFENDEUR :
M. [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] comparant
Copie exécutoire à : M.[V], M.[Z] délivrée le :
1
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA REQUETE
Vu les articles 130, 131, 845 et 1528 et suivants du Code de procédure civile,
Selon l’article 1541 du Code de procédure civile “la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres” et que conformément aux dispositions de l’article 131 in fin du même code : “le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse” ;
Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d'accord rédigé le 17 novembre 2021 par Monsieur M.[B] [N], Conciliateur de justice, et signé par les parties.
Aux termes d’une requête en date du 06 Mai 2024, M.[Z] sollicite l'homologation de cet accord pour qu'il reçoive force exécutoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 3 septembre 2024 et qu’elles ont indiqué vouloir homologuer cet accord ;
Cet accord étant conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera fait droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de POISSY, statuant par décision rendue en matière gracieuse,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé le 17 novembre 2021 devant le Conciliateur de justice à [Localité 9], entre :
M. [G] [V] [Adresse 2] [Localité 5]
Et :
M. [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 5]
DISONS qu’il sera annexé au présent jugement ;
DONNONS [Localité 8] EXÉCUTOIRE à cet accord..
Le greffier Le juge
2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.