Article 845
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (222)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 222 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire d'Orléans · 15/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataireCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Grenoble · 01/10/2026
- Demande tendant à la communication des documents sociauxTribunal judiciaire de Lille · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Toulon · 25/08/2026 · Rétracte une décision antérieure
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire d'Orléans · 14/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie formée contre le vendeurCour d'appel de Nancy · 28/07/2026
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurCour d'appel de Colmar · 23/07/2026
- Demande en nullité de brevet européenTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 845 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 845 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 845 ?
222 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.